Pour améliorer l’état de votre bien immobilier en location, vous envisagez d’y effectuer des travaux. Il se trouve que vous en avez parfaitement le droit, surtout s’il s’agit d’améliorer le confort dans le logement. Mais que se passe-t-il si votre locataire refuse ? Quels sont vos droits ? Les travaux du propriétaire pendant la location peuvent-ils être imposés à l’occupant ? On fait le point.
Travaux du propriétaire pendant une location : que dit la loi ?
La loi autorise la réalisation de certains travaux dans un bien occupé par un locataire. Ce qui implique que le locataire ne peut donc pas refuser ce projet, même si les travaux ne sont pas urgents. Mais dans les faits, des conditions s’imposent et tous les travaux ne sont pas toujours permis. Selon la loi du 6 juillet 1989, seuls les travaux qui suivent sont autorisés :
- La préparation et la réalisation de travaux d’amélioration des parties communes du bâtiment.
- Les travaux indispensables pour entretenir ou garder l’état du bien mis en location.
- Les travaux nécessaires pour respecter les critères de décence.
- Les travaux d’amélioration énergétiques.
Les travaux du propriétaire pendant une location à Colombes Hoche non cités ne peuvent donc pas être imposés au locataire. Si vous souhaitez tout de même les réaliser, vous devez trouver un accord avec l’occupant et prévoir un contrat signé en ce sens.
Quelle procédure suivre pour réaliser ces travaux dans votre logement locatif ?
Même si la loi vous permet d’effectuer certains travaux durant le bail en cours, vous n’êtes pas autorisé à prendre le locataire par surprise et à débarquer quand vous le souhaitez.
- Vous devez envoyer une lettre à l’occupant, en mentionnant votre intention de réaliser des travaux. Les détails du projet doivent y être mentionnés.
- Vous devez décider des dates et heures avec le locataire pour la réalisation des travaux, sachant que les week-ends et les jours fériés sont exclus.
Si les travaux du propriétaire pendant une location concernent une rénovation intégrale urgente du bien, à cause des risques de sécurité ou de décence, il est possible de donner congé au locataire. Les conditions liées au congé du locataire doivent alors être respectées.
Néanmoins, il faut avoir conscience que ces travaux peuvent nuire à votre locataire. Si ce dernier ne peut accéder à une pièce durant 21 jours et plus, le propriétaire bailleur doit lui proposer une contrepartie. Il peut s’agir d’une baisse du loyer en fonction de la durée des travaux et de la superficie de l’espace inaccessible. Si les travaux du propriétaire pendant une location rendent le bien inhabitable, le bailleur peut être contraint de verser le loyer équivalent au locataire ou de lui trouver un bien où il peut loger jusqu’à la fin du chantier.
Et si le locataire refuse la réalisation des travaux ?
Si l’occupant refuse catégoriquement la réalisation des travaux, que devez-vous faire ?
- Rappelez-vous que la loi vous interdit formellement d’entrer dans le logement occupé sans autorisation de votre locataire.
- La seule solution est de recourir à la justice en faisant appel au tribunal d’instance. Mais cette procédure est très longue.
- Sachez que le fait de s’opposer à la réalisation des travaux peut être une raison valable pour demander la résiliation du bail.
En somme, il n’y a rien de tel que de trouver un accord avec votre locataire.
Est-il possible d’augmenter le loyer une fois les travaux terminés ?
Ces travaux une fois terminés, et le logement amélioré, vous aimeriez en profiter pour augmenter le loyer, ne serait-ce que pour compenser les frais engagés dans le chantier. Seulement, voilà : ce n’est pas possible dans l’absolu. Une telle hausse n’est prévue par la loi que dans deux cas particuliers :
- Si ces travaux sont mentionnés dans le bail de location à Colombes Hoche et qu’une augmentation du loyer était prévue dès le départ.
- Si ces améliorations contribuent à optimiser les performances énergétiques du logement, hausse validée par la réalisation d’un nouveau DPE.
Et si vous preniez conseil auprès d’un professionnel de l’immobilier pour vous accompagner dans votre projet de travaux ?
