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Location : qu’est-ce qu’un logement décent ?

Vous désirez louer un logement à Colombes Les Vallées ? Dans le cadre d’une mise en location, tout propriétaire est dans l’obligation de respecter les règles de décence. Autrement dit, il doit mettre en location un bien proposant le nécessaire pour permettre à l’occupant de vivre confortablement. Mais savez-vous réellement ce qu’on entend par « logement décent » ? Si l’expression n’est pas claire pour vous, voici les différents points qui définissent la décence d’un logement.

L’obligation de décence pour louer un logement à Colombes Les Vallées

C’est la loi du 6 juillet 1989 qui définit les règles de décence d’un bien à mettre en location, et elle a pour but d’améliorer les rapports locatifs. Cette loi exige que le propriétaire propose un bien décent, ne présentant aucun risque sanitaire ou de sécurité au locataire, ni d’infestation d’espèces nuisibles et parasites. La performance énergétique du bien doit au moins atteindre le minimum requis et le bien doit être équipé des éléments nécessaires pour qu’on puisse y habiter. C’est une règle à respecter avant de louer un logement à Colombes Les Vallées au moment de le mettre sur le marché, mais également durant toute la durée du contrat.

La surface minimale à respecter

Pour pouvoir mettre un bien en location, il doit répondre à la taille minimale exigée. Ce dernier doit donc proposer une surface habitable égale ou plus de 9 m², et la hauteur sous plafond ne doit pas être moins de 2,20 mètres.

Un logement décent assure le confort des occupants

La décence inclut également le confort du logement à louer. Ainsi, pour louer un logement à Colombes Les Vallées, vous êtes dans l’obligation de fournir aux occupants :

  • Un chauffage convenable,
  • Une installation électrique garantissant un bon éclairage,
  • Un système d’alimentation en eau potable permettant un usage normal,
  • Une installation d’évacuation des eaux usées, équipée des dispositifs capables de contrer le refoulement des odeurs,
  • Des installations sanitaires incluant une baignoire ou une douche, un équipement pour la toilette corporelle, un WC indépendamment de la pièce principale et de la cuisine.
  • Le bien doit également être suffisamment inondé par la lumière naturelle.

Le point sur la sécurité et la santé

Un logement décent assure aussi la sécurité et la santé des occupants. Ainsi, vous devez louer un logement à Colombes Les Vallées qui :

  • Garantit le clos et le couvert. Le logement doit disposer d’un toit et de murs, il doit être bien entretenu, et équipé des dispositifs requis pour contrer les remontées d’eau, les infiltrations ou les ruissellements. L’occupant ne doit être exposé à aucun risque sanitaire à cause des installations et des équipements du bien. Les accès doivent répondre aux critères adaptés à leur usage.
  • Est doté d’équipements conformes aux règles.
  • Dispose d’ouvertures et de systèmes de ventilation fonctionnels

La performance énergétique

Les conditions relatives à la performance énergétique imposées par l’État sont de plus en plus strictes, particulièrement dans le cadre d’une mise en location. Si l’étiquette énergie doit absolument être visible sur l’annonce de location, des mesures doivent également être prises pour éviter les déperditions d’énergie trop importantes. Il doit aussi offrir suffisamment d’étanchéité à l’air au niveau des ouvertures.

Quels sont les risques de proposer un bien immobilier qui ne répond pas à cette obligation ?

Si vous désirez louer un logement à Colombes Les Vallées tout en sachant que ce dernier ne répond pas aux règles de décence, l’occupant a le droit de vous poursuivre en justice. Il peut vous obliger à mener à bien les travaux essentiels pour que l’habitation respecte tous ces critères de décence.

Dans ce cas, le loyer peut être diminué, et vous risquez même de mettre la main au portefeuille pour payer les divers frais en cas d’accident ou d’atteinte à la santé de l’occupant. Vous pourriez également être sanctionné en raison de cette non-conformité. Alors, prudence !

Article écrit par:

Originaire de Colombes, j'y ai fait une grande partie de ma scolarité jusqu'à en devenir agent immobilier en 2003. Passionné par mon métier, et avec la volonté d'aider mes clients à concrétiser leurs projets de vie, j'ai poursuivi dans cette voie en créant en 2010 ma propre agence immobilière à Colombes, ma ville de cœur. Avec un attrait prononcé pour les nouvelles technologies, je suis en constante recherche d'innovation pour en faire profiter nos clients !

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