La réalisation des diagnostics immobiliers fait partie des étapes obligatoires lorsque vous projetez de réaliser une vente immobilière à Colombes La Petite Garenne. Ces documents doivent être attachés au dossier à présenter à votre acquéreur. L’état des risques et pollutions (ERP), ancien nom de l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), fait partie de ces pièces incontournables. Ce document présente les risques relatifs à la localisation du bien. On vous dit tout !
Qu’est-ce que l’ERNMT (ERP) dans le cadre d’une vente immobilière à Colombes La Petite Garenne ?
L’ERP a un rôle informatif : il informe les acheteurs des risques à prendre en compte dans le secteur où est situé le logement. Ces risques peuvent être naturels (inondations, mouvements de terrain, séismes…) ou artificiels (usines chimiques, centrales nucléaires…). La loi contraint les propriétaires vendeurs à présenter ces informations afin que les acheteurs puissent prendre une décision en connaissance de cause : si une maison est située en zone inondable, l’acquéreur doit en avoir parfaitement conscience.
L’état des risques et pollutions est le nouveau nom de l’ERNMT (état des risques naturels, miniers et technologiques). Cette modification a eu lieu le 3 août 2018. Mais, pour l’essentiel, il s’agit bel et bien du même document, donnant les mêmes informations.
Les obligations au regard de l’ERP dans le cadre d’une cession
L’obtention d’un ERP est une obligation incontournable dans le cadre d’une vente immobilière à Colombes La Petite Garenne. Elle est imposée par la loi du 30 juillet 2003 liée à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, et précisée par l’article 125-5 du Code de l’environnement.
L’ERP est un document informatif essentiel pour les acheteurs potentiels. Il doit être glissé dans le dossier des diagnostics techniques, lui-même intégré au dossier de vente. C’est une obligation qui s’applique pour tout bien sis dans une zone considérée comme sensible et couverte par un plan de prévention des risques (celui-ci étant, en général, annexé au plan local d’urbanisme de la commune).
L’ERP est valable pendant une durée de 6 mois après son obtention. Si des modifications réglementaires liées aux risques dans le secteur en question sont appliquées dans l’intervalle de temps vous séparant de la conclusion de votre vente immobilière à Colombes La Petite Garenne, vous devez redemander un nouveau diagnostic.
Comment obtient-on un ERP ?
C’est le propriétaire qui doit se charger d’obtenir ce document. Il faut consulter l’arrêté préfectoral en mairie, en préfecture ou sur Internet. Si vous avez confié votre vente immobilière à Colombes La Petite Garenne à un agent immobilier, celui-ci peut vous apporter son aide, voire même demander le document à votre place en fonction de ses attributions – cela peut fait partie des prestations qu’il propose. Mais vous pouvez aussi faire appel à un diagnostiqueur agréé pour qu’il vous remette lui-même cette pièce essentielle.
Quelles conséquences en cas de non-respect de cette obligation ?
En cas de manquement ou d’invalidité du document, l’acquéreur est en droit d’exiger une baisse de prix conséquente, voire de faire annuler la vente si celle-ci a déjà eu lieu. En ce sens, fournir un ERP invalide peut vous coûter cher – car l’acheteur aura également la possibilité de vous demander des dommages et intérêts, en cas de risques notables. Il est donc recommandé de respecter vos obligations et de conclure la transaction dans le respect de la loi – et de votre acheteur.
Les risques à Colombes La Petite Garenne
La commune de Colombes est exposée au risque d’inondation par débordement de la Seine, comme l’indique l’arrêté disponible sur cette page. Le document comprend également le plan de prévention des risques. Ce risque doit être intégré dans l’ERP que vous présenterez à votre acheteur.
