Il est important de bien vous préparer avant de mettre votre logement sur le marché. Votre dossier de vente doit intégrer divers diagnostics techniques tels que le diagnostic de performance énergétique ou l’état des installations d’électricité et de gaz (si elles ont plus de quinze ans). Moins connu, le diagnostic loi Carrez est également indispensable pour vendre un logement à Colombes Hoche en copropriété : il indique la surface privative précise du bien immobilier. Voyons de quoi il s’agit.
Le diagnostic surface loi Carrez : un incontournable pour vendre un logement à Colombes Hoche
La loi Carrez est liée à un texte législatif du 18 décembre 1996 « améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété ». Cette loi impose aux propriétaires de préciser la surface privative de leur demeure dans les documents de vente.
Sachez que la loi Carrez n’a rien à voir avec la loi Boutin. Si cette dernière vise à définir la surface habitable du bien, la loi Carrez concerne la surface privative. Bien que l’indication qui découle de ce diagnostic soit nécessaire pour vendre un logement à Colombes Hoche en toute légalité, notez qu’il ne permet pas à l’acquéreur de prendre connaissance de la superficie qu’il peut réellement utiliser dans le bien.
La loi Carrez s’applique à quel type de bien ?
Tous les logements ne sont pas concernés par cette loi. En effet, elle n’est appliquée qu’aux logements en copropriété, dès lors que la surface habitable excède les 8 m². Un local dont la surface est inférieure n’est pas concerné par ce diagnostic.
Et pour une maison individuelle ?
Le diagnostic loi Carrez n’est pas obligatoire pour vendre un logement à Colombes Hoche lorsque le bien en question est une maison individuelle, autrement dit une maison qui ne fait pas partie d’une copropriété horizontale. Vous pouvez alors opter pour la mesure loi Boutin qui prend en compte moins de points que la loi Carrez.
Quel est l’intérêt de cette loi dans le cadre d’une vente ?
Le diagnostic loi Carrez joue un rôle important si vous comptez vendre un logement à Colombes Hoche. La superficie privative obtenue est une information qui doit être évoquée dans les divers documents de cession, notamment dans l’avant-contrat et dans l’acte authentique, et même dans l’annonce.
Si cette superficie n’est pas indiquée clairement, l’acheteur peut remettre en cause la transaction. Si l’information donnée est faussée parce qu’elle excède de 5 % au moins la surface réelle totale, vous pouvez être contraint de réduire le prix de vente.
Ce diagnostic doit donc être effectué avec minutie par un professionnel agréé. Ce dernier vous donne ensuite une attestation précise mentionnant la surface privative et indiquant les surfaces non considérées dans le calcul.
De quelle manière s’effectue le calcul de surface loi Carrez ?
Pour vendre un logement à Colombes Hoche, vous devez considérer uniquement la partie privée du bien dans le diagnostic loi Carrez. Le calcul s’effectue sur la base de divers critères :
- Le calcul ne prend en compte que les pièces de 9 m² et plus avec une hauteur sous plafond de 1,80 m et plus. Et cela est aussi valable pour les pièces mansardées.
- Les dépendances comme le balcon, la terrasse ou le parking, et les espaces occupés comme les cloisons ou les cages d’escalier, ne sont pas considérés dans le calcul de surface. Il faut se référer uniquement aux surfaces habitables.
- La mesure de la surface peut intégrer les placards et les dressings dans le cas où les seuils de surface et de hauteur sous plafond sont respectés.
- Toute pièce fermée fait également partie du calcul : grenier, sous-sol, combles (aménagés ou pas)…
Dans le but de vendre un logement à Colombes Hoche, la loi Carrez vise donc à déterminer la superficie exploitable du bien, et non sa surface précise.
