Avant de devenir propriétaire bailleur à Colombes, il y a un certain de nombre de choses que vous devez connaître au sujet de la location d’un bien immobilier. Si vous avez lu nos conseils pour la mise en location, vous avez déjà une bonne idée de ce qui vous attend une fois que vous aurez signé un bail. Mais avez-vous la moindre idée des obligations qui incombent aux deux parties ? Ce que vous avez, ou pas, le droit de faire ? Ne prenez pas le risque de louer en dehors des clous : lisez cet article pour connaître les droits et les devoirs du locataire et du bailleur, que vous mettiez en location une maison ou un appartement.
Vos obligations en tant que propriétaire bailleur à Colombes
Si vous suivez notre blog avec régularité, de nombreux aspects de la mise en location ne vous sont plus étrangers : déroulement d’un état des lieux, rédaction d’un bail locatif, réalisation des diagnostics obligatoires, fiscalité de votre location, etc. Mais il y a encore d’autres choses à connaître pour devenir propriétaire bailleur à Colombes. Et notamment les obligations qui vous incombent. Les voici.
L’obligation de louer un logement décent
Première chose que doit savoir tout propriétaire bailleur à Colombes : vous êtes en devoir de proposer à la location un logement décent (voir décret correspondant).
Par « logement décent », la loi entend un appartement ou une maison où il est possible de vivre dans des conditions sanitaires correctes (éclairage suffisant, ventilation possible, pas d’infiltrations d’eau, des installations de gaz et d’électricité aux normes…) sans risques pour la santé ni pour la sécurité des occupants. En outre, le logement doit disposer du minimum d’équipements de confort : eau potable, chauffage, réseau électrique, évacuation des eaux usées, WC (une obligation qui ne concerne pas forcément les studios), etc. Le mobilier, lui, est réservé aux biens loués comme meublés.
Enfin, sachez que la loi Carrez a établi que la superficie minimale admissible est de 9 m2 avec hauteur sous plafond de 2,20 m au moins.
Les obligations pêle-mêle du propriétaire bailleur à Colombes
La notion de logement décent est la plus importante, mais un propriétaire bailleur à Colombes est soumis à d’autres obligations. Ainsi, vous devez absolument :
- Mettre en location un appartement ou une maison en bon état, pour un usage quotidien correct et sans qu’il y ait besoin de réparations avant de pouvoir en jouir ; avec, de plus, des équipements qui fonctionnent.
- Assurer une bonne utilisation du bien immobilier et de ses équipements dans le temps, ce qui suppose un entretien régulier et la prise en charge des réparations (urgentes ou non). Si le WC se met à fuir, l’intervention du plombier sera à votre charge, par exemple. D’autres réparations et entretiens concernent plutôt le locataire que le propriétaire bailleur à Colombes, mais nous les verrons plus loin.
- Prendre en charge, de la même façon, toute réparation ou rénovation touchant l’immeuble et/ou les parties communes.
- Assurer un usage serein du logement à votre locataire, ce qui veut dire : consentir à ce qu’il puisse l’aménager selon ses goûts, dès lors qu’il ne modifie rien d’important (auquel cas il devra obtenir votre autorisation) ; et ne pas pénétrer dans le bien sans qu’il soit au courant de votre venue.
- Transmettre tous les documents indispensables au locataire (copies du bail et de l’état des lieux, diagnostics techniques, quittances de loyer s’il en fait la demande, etc.).
Enfin, en tant propriétaire bailleur à Colombes, vous avez aussi des obligations vis-à-vis des voisins et de la copropriété. Vous devez vous assurer que votre locataire respecte les règles élémentaires de bon voisinage et, si un problème devait surgir, prendre les dispositions nécessaires pour faire cesser les troubles.
Les obligations qui concernent le locataire de votre bien immobilier
On le voit : les devoirs du propriétaire bailleur à Colombes sont nombreux, la loi protégeant avec soin l’occupant. En contrepartie, le locataire, lui aussi, est soumis à plusieurs obligations légales.
Le paiement du loyer par le locataire
La première, et la plus évidente, concerne le paiement du loyer à date fixe : tous les mois, votre locataire a l’obligation de verser la somme prévue selon les conditions stipulées dans le bail locatif ; ainsi que les charges dont la nature a été précisée dans le contrat (les montants, eux, sont évolutifs : c’est pourquoi une régularisation de charges est prévue en fin d’année).
Certaines charges sont à payer par le propriétaire bailleur à Colombes, comme c’est le cas de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, que vous pouvez ensuite réclamer à l’occupant.
Les autres obligations du locataire
D’autres obligations s’y ajoutent :
- L’usage exclusif du bien immobilier (le locataire ne peut pas transformer le logement en local professionnel, ni le sous-louer sans l’autorisation de son propriétaire bailleur à Colombes) ;
- L’usage du logement en l’état (pas de grosses transformations, sauf accord de votre part pour qu’il repeigne les murs ou qu’il casse une paroi, etc.) ;
- L’entretien courant du bien et la prise en charge des réparations liées à l’usure ;
- La couverture du locataire par une assurance habitation comprenant au minimum une garantie contre les risques locatifs (il devra vous remettre une attestation annuelle) ;
- Le respect des règles élémentaires de bon voisinage.
Telles sont les obligations essentielles. En outre, si le propriétaire bailleur à Colombes décide d’effectuer des travaux à l’intérieur de son bien, le locataire ne peut s’y opposer.
Enfin, à échéance du bail ou si l’occupant choisit de quitter le logement, vous devrez faire le point sur les éventuelles dégradations et pourrez demander réparation s’il y a lieu : le locataire sera dans l’obligation de payer pour les réparations ou de remettre lui-même le bien dans l’état où il l’a trouvé.
Le non-respect de ces obligations par le locataire vous donne le droit, en tant que propriétaire bailleur à Colombes, de résilier le contrat de location.
Et n’oubliez pas que vous pouvez toujours confier la gestion locative de votre bien à une agence immobilière ! Vous y gagnerez en sérénité tout en ayant l’assurance de toucher vos loyers à heure dite.
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