Il est essentiel d’établir un contrat écrit dans le cadre de n’importe quel type de location. Il s’agit du bail locatif. Cependant, la loi permet de mettre un bien en location via un simple accord verbal. Mais cette option présente des risques non négligeables. Découvrez pourquoi il est important de rédiger un contrat de location à Colombes Les Vallées en bonne et due forme !
Un contrat de location à Colombes Les Vallées peut être écrit ou verbal
Lorsque vous décidez de louer votre propriété, vous, comme le locataire, devez respecter les règles appliquées à la location. Le respect de la notion de décence, ou la réalisation des diagnostics techniques sont par exemple des obligations du bailleur. Tandis que l’occupant doit verser son loyer et ses charges en temps convenu. Mais l’établissement d’un bail est également une des règles imposées par la loi du 6 juillet 1989.
Cependant, cette loi ne mentionne pas l’obligation de rédiger le contrat de location à Colombes Les Vallées par écrit. Voilà pourquoi il est possible de conclure un bail de manière verbal. C’est une manière de rendre l’accord juridiquement viable, dès lors que les deux parties trouvent un accord sur le bien, le loyer et les clauses résolutoires. Les obligations dans le cadre d’un contrat verbal restent les mêmes que pour un contrat écrit, dont les conditions liées au préavis avant de donner congé.
Mais au cours du bail, vous pouvez signer un contrat écrit et y intégrer les règles et obligations consenties lors de l’accord verbal. Concernant la date de prise d’effet du contrat, vous pouvez garder celle à laquelle vous avez passé l’accord oral, ou opter pour la date de signature du contrat de location à Colombes Les Vallées écrit.
Les risques liés à l’absence de contrat écrit
Conclure une location sans contrat écrit représente un risque pour les deux parties. Faute de preuves, il est difficile de démontrer les points consentis lors de l’accord. Et cela complique aussi la protection de vos droits et de ceux de l’occupant.
Mais l’absence de contrat en bonne et due forme affecte également la gestion de votre location. En effet, vous aurez du mal à réviser le loyer étant donné que vous n’avez aucun document de référence pouvant servir de justification de cette augmentation. Mais la résiliation du bail est aussi difficile dans le cas où l’occupant cesse de verser le loyer ou les charges. Tout simplement parce que vous ne disposez pas des clauses écrites en ce sens.
Enfin, vous devez aussi savoir que sans le contrat de location à Colombes Les Vallées écrit, le locataire peut refuser le congé qui lui est donné 6 mois avant la fin du bail, sous prétexte qu’aucun document ne mentionne la date de prise d’effet du contrat. Dans ce cas, vous êtes contraints de réunir d’autres preuves (loyers empochés depuis X années, témoignages de tiers…) pour vous justifier.
Toutes ces raisons doivent vous pousser à établir un contrat écrit, à moins de proposer le bien à une personne en qui vous avez vraiment confiance.
Qu’en est-il de la location sans contrat ?
Mettre votre logement en location sans contrat peut vous mettre dans une situation complexe avec la loi, mais aussi avec l’occupant.
La situation peut se retourner contre vous en cas de procédure judiciaire, car vous ne disposez d’aucun document sur lequel vous pouvez vous appuyer. En cas de loyers impayés, le juge a du mal à vous donner raison, alors que vous-même, vous êtes un hors la loi. Sans oublier le fait que la souscription à une garantie de loyers impayés exige la copie d’un contrat de location à Colombes Les Vallées.
En somme, rien ne vaut l’établissement d’un bail locatif en bonne et due forme pour mener à bien votre location.
