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Loi climat : quelles conséquences pour les locations ?

Entrée en vigueur en 2021, la loi climat impose de nouvelles normes sur les performances énergétiques des bâtiments. Pour les propriétaires bailleurs, elle revêt un effet concret et potentiellement dévastateur : elle vise à interdire progressivement la mise en location des habitations les plus énergivores, c’est-à-dire les plus mal classées au regard du DPE. Quelles sont les conséquences sur votre location à Colombes La Petite Garenne ? Comment anticiper ces changements ? KLH Conseil vous dit tout ce qu’il faut savoir.

Que prévoit la loi climat à propos des locations ?

Cette nouvelle loi a été mise en place dans le but de lutter contre le dérèglement climatique et de minimiser ses effets. Son apparition affecte directement les logements mis en location. En effet, les conditions de performances énergétiques des habitations à louer sont plus strictes. Ce qui implique qu’il devient difficile de louer un logement énergivore.

La loi définit des seuils minimaux de performances énergétiques à respecter pour éviter le gel des loyers. En outre, ces seuils ont également été intégrés dans les critères de décence d’un bien.

Le gel des loyers

Depuis la loi climat, le gel de l’augmentation des loyers s’applique pour les biens classés F ou G. Cela est valable que ce soit en cas de nouvelle location à Colombes La Petite Garenne, de renouvellement du bail ou encore durant le contrat de location. Cette sanction prend effet pour toute location vide ou meublée, à usage de résidence principale dès l’été 2022 en métropole et à partir du 1er juillet 2024 dans les DOM-TOM.

  • En cas de relocation : les règles concernant l’augmentation de loyer sont déjà très strictes dans les zones tendues pour les biens classés A à F. Mais cela est carrément interdit pour les logements énergivores F et G.
  • En cas de renouvellement du bail : en général, le bailleur peut augmenter le loyer lors de la signature d’un nouveau bail, mais depuis la prise d’effet de la loi climat, cela a été rendu impossible pour les biens classés F et G.
  • En cours de bail : tout bailleur peut réviser le loyer à la date d’anniversaire du bail de location à Colombes La Petite Garenne, en respectant la base de l’IRL de l’INSEE. Mais cette possibilité n’est plus envisageable pour les logements énergivores.

Vous l’avez compris, vous n’êtes plus en droit d’augmenter le loyer si les performances énergétiques de votre bien sont médiocres.

L’impossibilité de louer des biens immobiliers énergivores

Outre le gel du loyer, la loi climat va renforcer la réglementation d’ici 2025, en rendant impossible la mise en location des biens énergivores. À partir de cette année, la performance énergétique est donc considérée comme un critère de décence. Les bailleurs sont donc dans l’obligation de réaliser des travaux d’améliorations énergétiques pour pouvoir louer leur bien. Un calendrier a d’ailleurs déjà été mis en place :

  • À partir du 1er janvier 2025, cette interdiction s’applique à tous les biens classés G,
  • À partir du 1er janvier 2028, elle est valable pour tous les biens classés F,
  • À partir du 1er janvier 2034, tous les biens classés E ne peuvent plus être proposés à la location.

Le but étant d’atteindre un seuil minimal de performance énergétique imposé. Seules des situations exceptionnelles comme une contrainte patrimoniale ou architecturale empêchant la réalisation des travaux peuvent vous permettre de louer un bien énergivore. Mais il faut vous attendre à une baisse de loyer, ou à des dommages et intérêts.

Les conséquences de la loi climat sur votre location à Colombes La Petite Garenne

Si vous êtes propriétaire bailleur, il est important de connaître les conséquences de la loi climat sur votre location. On peut les résumer de la façon suivante :

  • Si vous louez actuellement votre bien, pensez à effectuer un DPE pour envisager les mesures nécessaires afin de conformer votre logement à cette nouvelle réglementation. Cela vous permet d’effectuer les travaux à temps pour ne pas remettre en cause la pérennité de votre investissement locatif.
  • Si vous envisagez de vous lancer dans l’investissement locatif, prêtez attention à la note énergie attribuée au bien en amont de l’acquisition.

Pour ne pas rater le coche, n’hésitez pas à en discuter avec votre agent immobilier de proximité : il vous aidera à y voir plus clair, et à prendre les mesures qui s’imposent – suffisamment à l’avance !

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