Le bail arrive à son échéance et l’occupant de votre logement s’apprête à le libérer. L’état des lieux de sortie à Colombes Hoche fait partie de vos obligations en tant que bailleur. C’est pourquoi vous devez fixer une date pour sa réalisation, le jour du rendu des clés. C’est surtout l’occasion de constater les éventuelles dégradations du logement, et de les inscrire dûment sur le document. Que faire, alors, si le locataire refuse de signer ? Comment réagir en cas de litige lors de ce processus ? Voici les réponses.
État des lieux de sortie à Colombes Hoche : à quoi ça sert exactement ?
La réalisation de l’état des lieux d’entrée et de sortie a été rendue obligatoire par la loi du 6 juillet 1989. Ce dernier est indispensable pour vérifier si l’occupant s’est assuré de bien entretenir et de réparer votre logement durant son occupation. Pour ce faire, il faut le comparer avec l’état des lieux d’entrée, effectuée à la date de prise d’effet du bail. Cette comparaison vous permet de distinguer ce qui relève de l’usure normale du logement des détériorations occasionnées par le locataire.
Toute dégradation qui n’est pas due à une usure normale requiert effectivement l’intervention du locataire. Il peut s’agir de les réparer ou de faire appel à un professionnel. Voici quelques exemples :
- Les murs qui jaunissent, les parquets usés, les pannes d’équipements vétustes ou les éventuelles fissures aux murs sont considérés comme une usure normale.
- Les dégradations volontaires du mobilier ou des installations constatées lors de l’état des lieux de sortie à Colombes Hoche, les joints noirs des robinets sont à la charge du locataire.
Cependant, certaines détériorations sont difficiles à déterminer. C’est par exemple le cas du jaunissement des murs qui peut être lié à la fumée des cigarettes, ou encore le dysfonctionnement de la machine à cause d’un usage intensif. Ces situations peuvent conduire à des situations de conflit.
Que faire en cas de désaccord sur l’état des lieux ?
Pour que le locataire prenne en charge les coûts des travaux nécessaires ou vous autorise à utiliser une partie du dépôt de garantie, il doit signer le document qui lui est fourni après l’état des lieux de sortie à Colombes Hoche. Dans le cas contraire, trois options s’offrent à vous :
- La solution amiable : vous pouvez trouver un accord avec le locataire en réalisant un deuxième état des lieux. Il est possible de recourir à un huissier de justice, en échange d’un coût.
- La conciliation : si l’occupant conteste l’état des lieux, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice auprès de la mairie. Cependant, ce dernier n’a pas le pouvoir d’obliger l’une des deux parties à payer les réparations. Sa mission se limite à vous aider à trouver un terrain d’entente. Si cela n’aboutit à rien, vous pouvez saisir la Commission départementale de conciliation.
- Recourir à la justice et demander à un huissier d’effectuer l’état des lieux de sortie à Colombes Hoche pour garantir sa validité. Pour un montant de plus de 4000€, la requête doit être réalisée auprès du Tribunal d’instance.
Est-il possible d’utiliser le dépôt de garantie pour financer l’entretien ou des réparations ?
Le dépôt de garantie versé par l’occupant au moment de la signature du bail doit être restitué à l’échéance du contrat. Mais dans certains cas, il est possible d’utiliser une partie, notamment pour compenser des impayés ou financer les coûts des travaux de réparation.
Mais pour pouvoir puiser dans ce montrant, le document de l’état des lieux de sortie à Colombes Hoche doit être signé par les deux parties. Si l’occupant refuse donc de le faire, vous devez rembourser l’intégralité du dépôt de garantie et attendre la décision du juge.
