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Logement squatté : comment gérer cette situation complexe ?

Les risques liés à la mise en location d’un bien sont nombreux. Mais les bailleurs craignent surtout les locataires mauvais payeurs et les squatteurs qui viennent occuper le bien (vide ou non au moment de l’intrusion). Même si ces deux cas ne sont pas forcément fréquents, il est essentiel de connaître les actions possibles à envisager pour y remédier. Tout simplement parce que cette situation peut vous mener vers une procédure judiciaire complexe et onéreuse. Que faire en cas de logement squatté ? Comment récupérer votre location à Colombes Hoche dans pareille situation ?

Logement squatté : que dit la loi ?

Un logement squatté désigne un bien occupé par des personnes qui n’ont aucun droit sur ce dernier. Selon l’article 132-73 du Code pénal, il s’agit d’une occupation illicite, issue d’une effraction qui consiste dans « le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture ».

Bien que cette occupation ne soit pas légale, vous aurez du mal à renvoyer les squatteurs. En effet, même si ces derniers ne respectent pas la loi, ils peuvent bénéficier du droit au logement, reconnu par la loi. D’où l’intérêt de lancer une procédure spécifique pour régler le problème aussitôt.

Cette démarche peut être assez rapide en fonction de la situation, et du statut du bien squatté (en location à Colombes Hoche, logement vide, résidence principale…)

Comment récupérer votre location à Colombes Hoche ?

Si vous disposez déjà d’un locataire, et que vous avez signé un contrat en bonne et due forme, la démarche pour vous débarrasser des squatteurs est plus simple. La loi « anti-squat » du 25 juin 2015 vous autorise à recourir aux forces de l’ordre dès lors que le squatteur dépasse le délai d’occupation de 48 heures dans le logement squatté. Dans ce cas, vous n’êtes pas contraints de passer par une procédure judiciaire.

Avant cette loi, la personne avec qui vous avez signé un contrat de location à Colombes Hoche légalement ne disposait que de 48 heures après l’installation des squatteurs pour intervenir et bénéficier d’une procédure immédiate. Une fois ce délai dépassé, les squatteurs sont autorisés à rester dans le bien, et la situation se complique car il devient difficile de les renvoyer.

Mais depuis 2015, cette condition a été supprimée. Même si le locataire met plus de temps à constater la présence de squatteurs dans le bien, la procédure reste la même. Tout simplement parce qu’il s’agit de sa résidence principale. Il en est de même pour la résidence principale du bailleur.

Mais quelle est cette procédure pour régler le problème de logement squatté ?

  • Une plainte doit aussitôt être déposée au commissariat de police le plus proche.
  • Vous devez démontrer votre statut de propriétaire et fournir les documents justifiant que vos locataires utilisent le bien à titre de résidence principale.

Une fois cette démarche effectuée, les forces de l’ordre doivent intervenir dans l’immédiat pour expulser les squatteurs. Dans le cas contraire, vous devez saisir le préfet qui se charge de l’affichage d’une mise en demeure de libérer le bien dans les 24 heures (en mairie et dans le bien).

La loi ELAN a également fait évoluer la situation. En effet, elle a supprimé le bénéfice de la trêve hivernale pour les squatteurs.

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Qu’en est-il d’une résidence secondaire ou d’un bien immobilier vacant ?

Les résidences secondaires et les logements locatifs inoccupés sont moins protégés par la loi. Il est donc plus compliqué de récupérer votre logement dans ces cas. Le délai de 48 heures reste valable.

  • Un officier de police constate la présence de squatteurs dans les 48 heures. La démarche à suivre est similaire à celle d’une résidence principale, sans avoir à passer par une procédure judiciaire. Cependant, le squat doit faire l’objet d’une effraction ou d’un changement de serrure.
  • Après les 48 heures, vous devez recourir à la justice pour tenter de libérer le logement squatté. Vous devez vous adresser au tribunal d’instance, pour qu’un huissier puisse constater le squat et dresser un procès-verbal. Vous ne pouvez expulser les squatteurs que lorsque le tribunal le prononce, après une notification d’un commandement de libérer le bien. Cette procédure peut durer des mois, voilà pourquoi vous devez intervenir aussitôt.

Attention, donc, à agir au plus vite en cas de logement squatté, pour tirer au maximum profit de votre location à Colombes Hoche !

Article écrit par:

Ayant toujours habité à Colombes, je suis à l’origine issue d’une formation informatique. Fruit d’une réelle reconversion professionnelle, mon envie d’entreprendre et ma volonté de m’investir pour plus de proximité avec mes clients m’ont fait rejoindre en 2010 la création de l’agence pour y apporter mes compétences. Amateur des bonnes tables, j’aime partager avec mes clients mon expertise locale pour qu’ils profitent des nombreux atouts de la ville de Colombes et ses environs.

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