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Comment donner congé à votre locataire ?

Vous avez pris la décision de résilier le bail qui vous lie à votre locataire actuel ? Bien gérer votre location suppose de respecter les règles imposées dans ce cas. Comment donner congé à l’occupant de votre bien ? Dans quelles conditions pouvez-vous résilier votre bail locatif à Colombes Hoche ? On vous dit tout !

Les règles à respecter pour résilier un bail locatif à Colombes Hoche

Pour pouvoir mettre à terme un contrat de location, vous devez respecter les règles légales, à savoir donner congé officiellement à votre locataire – c’est-à-dire pour lui signifier votre envie qu’il quitte le logement.

La procédure pour donner congé à votre locataire

Pour donner congé à votre locataire, vous devez en faire la demande par courrier. Celui-ci peut être remis en main propre (contre un récépissé) ou être envoyé en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez aussi demander à un huissier de lui transmettre. Toutes les personnes qui ont signé le bail locatif à Colombes Hoche doivent être avisées de cette décision. Si la location est une colocation, chacun des occupants doit être informé de votre décision.

Le préavis

La résiliation d’un contrat de location n’est possible que lorsque ce dernier prend fin. Mais la demande doit en être faite bien avant l’échéance : au moins 6 mois avant. Si vous ratez le coche, vous devrez patienter jusqu’à la prochaine échéance, soit 1 ou 3 ans (location meublée/location nue). Certaines situations justifient une résiliation immédiate du bail locatif, mais elles restent exceptionnelles : procédure engagée pour non-paiement du loyer, nuisances sonores lourdes et répétées, autres obligations non respectées, etc.

Le motif de résiliation

Pour pouvoir mettre fin à un bail locatif à Colombes Hoche, vous devez afficher des raisons valables et légitimes. Ainsi, il n’est possible de résilier le bail que si…

  • Vous avez le projet de vendre le logement. Vous devez aviser le locataire 6 mois avant la fin du contrat. Il a ensuite 4 mois pour faire une offre, étant donné qu’il est prioritaire (c’est le droit de préemption). Cependant, s’il ne le souhaite pas ou qu’il n’en a pas les moyens, il doit libérer le bien à la fin du bail. Sachez qu’il est possible de vendre le logement avec le locataire sur place, pour ne pas avoir à passer par toutes ces démarches. Mais c’est souvent au prix d’une décote !
  • Vous désirez récupérer le bien pour l’utiliser vous-même ou le louer à un membre de votre famille. Le délai de préavis reste le même.
  • Vous souhaitez résilier le bail pour vous débarrasser d’un locataire qui ne remplit pas ses obligations. C’est la seule situation qui vous permet de résilier un bail locatif à Colombes Hoche avant son échéance.

Dans quels cas la résiliation avant la fin du bail est-elle possible ?

Certaines situations permettent au bailleur de résilier le contrat en cours sans préavis. Notamment lorsque l’occupant ne remplit pas ses obligations. Cela est possible lorsque :

  • Le locataire ne paie plus ses loyers depuis plusieurs mois,
  • Il ne respecte pas les règles de jouissance exclusive du logement,
  • Il n’a pas versé le dépôt de garantie réclamé,
  • Il a refusé de souscrire une assurance habitation, ou n’a pas fourni d’attestation de renouvellement annuel,
  • Il ne respecte pas les règles de bon voisinage,
  • Il est responsable de détériorations importantes dans le bien.

La résiliation n’est toutefois possible que si une clause résolutoire a été prévue dans votre bail locatif à Colombes Hoche. Si c’est le cas, vous devez vous rendre au tribunal d’instance pour solliciter une estimation du degré de gravité de la situation auprès du juge, et demander l’annulation du contrat ou l’expulsion du locataire (si celui-ci refuse de quitter les lieux malgré l’injonction de partir).

Pour bien gérer votre location et être sûr de respecter la loi, pensez à opter pour la gestion locative professionnelle !

Article écrit par:

Originaire de Colombes, j'y ai fait une grande partie de ma scolarité jusqu'à en devenir agent immobilier en 2003. Passionné par mon métier, et avec la volonté d'aider mes clients à concrétiser leurs projets de vie, j'ai poursuivi dans cette voie en créant en 2010 ma propre agence immobilière à Colombes, ma ville de cœur. Avec un attrait prononcé pour les nouvelles technologies, je suis en constante recherche d'innovation pour en faire profiter nos clients !

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