Il n’y a pas de location sans un contrat en bonne et due forme : c’est le bail locatif. Il stipule quels sont les droits et les devoirs du locataire et du propriétaire bailleur, et donne des renseignements précieux sur les conditions de la mise en location. C’est donc un document essentiel qu’il faut établir et remplir avec soin. Pour vous y aider, nous avons dressé la liste des mentions obligatoires (et facultatives) à faire apparaître dans votre bail locatif à Colombes !
Contrat de location : à quoi sert-il ?
Votre bail locatif à Colombes n’est pas une option : c’est une obligation légale, un lien contractuel qui vous associe à votre locataire. Ce contrat de location est généralement établi pour des occupations de longue durée (1 ou 3 ans selon le type de location), mais il est également possible de faire signer un bail de courte durée pour des locations saisonnières.
Si votre logement devient la résidence principale de votre locataire, vous devez établir un bail locatif. Il doit être rédigé à l’écrit et signé par les deux parties, en format papier ou en version dématérialisée. Ses dispositions, qui existent depuis longtemps, ont connu des évolutions depuis la loi ALUR, notamment via le décret du 29 mai 2015 et par le biais d’un arrêté pris le même jour.
Enfin, il fait partie des documents légaux incontournables quand on souhaite louer son bien immobilier en toute sérénité, aux côtés de l’état des lieux d’entrée.
Bail locatif à Colombes : ce qu’il doit contenir
Voyons point par point ce que votre bail locatif à Colombes doit contenir.
Les mentions obligatoires
Peu importe que votre location soit nue ou meublée, vous devez toujours faire apparaître dans votre bail locatif à Colombes les mentions suivantes :
- Les données concernant les deux parties : noms et adresses du bailleur et du locataire ;
- Le type et la durée de location (meublée/nue, pour 1 ou 3 ans) ;
- La date de prise d’effet de votre bail ;
- Les données concernant le bien immobilier : type de logement, localisation, destination (habitation ou commerce), surface, nombre de pièces, dépendances, équipements, types d’installations de chauffage et de production d’eau chaude ;
- Les travaux réalisés depuis le précédent bail (ou depuis son renouvellement) et leur montant ;
- S’il s’agit d’un appartement : le régime juridique de l’immeuble, sa date de construction ;
- Les données financières : montant du loyer (et dernière date de révision), mode de règlement favori, modalités de révision du loyer, montant des charges locatives et montant du dépôt de garantie (le cas échéant) ;
- Si un professionnel s’est chargé de la recherche d’un locataire et de l’établissement de votre bail locatif à Colombes, il faut indiquer le montant de ses honoraires, à partager entre le locataire et vous.
En cas de location meublée, il faudra également dresser la liste des meubles et équipements mis à disposition dans le logement (plus d’informations ici).
Note : les durées de location sont comprises entre 1 et 3 ans. Il existe une exception, cependant : lorsque vous louez à un étudiant, le bail (nécessairement meublé) se limite à la durée de l’année universitaire, soit 9 mois.
Les mentions facultatives
Les mentions obligatoires citées plus haut sont des piliers qui doivent absolument apparaître dans votre bail locatif à Colombes. Une fois qu’elles sont présentes, vous avez le droit de rajouter toute autre clause de votre choix, à condition qu’elles soient conformes aux dispositions législatives et réglementaires prévues. (Vous ne pouvez pas, mettons, indiquer que votre locataire doit absolument éviter de prendre des douches après 21h pour ne pas embêter le vieux monsieur qui habite le logement du dessus !)
En particulier, nous vous recommandons de ne pas oublier ce qu’on appelle la « clause résolutoire ». Essentielle, cette mention vous permet de détailler sous quelles conditions vous vous réservez le droit de mettre fin au bail locatif à Colombes avant l’échéance, par exemple si le locataire :
- Ne paie pas son loyer,
- N’a plus d’assurance habitation minimale valable,
- Ne respecte pas les règles élémentaires de vie commune de l’immeuble (tapage nocturne, comportement indécent, etc.).
Même si vous faites preuve de la plus grande prudence dans votre choix du locataire, vous n’êtes jamais sûr à 100 % d’éviter les ennuis. Cette clause adjointe à votre bail locatif à Colombes vous protégera !
Quels sont les documents à annexer au contrat locatif ?
Dernier point important : un certain nombre de documents doivent être annexés à votre bail locatif. Voici lesquels :
- Votre état des lieux d’entrée,
- L’attestation d’assurance du locataire (contre les risques locatifs),
- Le dossier comprenant les diagnostics techniques,
- Une liste du mobilier disponible (en cas de location meublée),
- Une liste des équipements technologiques (raccordement Internet, TNT…),
- Le règlement de copropriété (pour un appartement),
- Le contrat de cautionnement (si garant il y a).
Enfin, il est également nécessaire d’adjoindre une notice d’information qui rappelle aux deux parties quels sont leurs droits et leurs obligations.
Voilà tout ce qu’il vous faut savoir pour signer votre bail locatif à Colombes !
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