De nombreuses raisons peuvent vous pousser à vouloir vous débarrasser de votre locataire. Cependant, sachez que cette opération est une démarche complexe, longue, et potentiellement onéreuse. Si le locataire refuse de libérer le logement alors que vous avez toutes les raisons de prendre cette décision, l’expulsion est la seule option possible pour récupérer votre propriété. Mais comment ça fonctionne ? Quelles sont les étapes à suivre en cas de résiliation de bail de location à Colombes Les Vallées et d’expulsion ?
Les motifs de résiliation du bail de location à Colombes Les Vallées
Si vous souhaitez mettre fin à une location sans attendre l’échéance du bail de location à Colombes Les Vallées, vous devez savoir que la loi est très stricte concernant le sujet. Il est donc impossible d’expulser l’occupant sans avoir tenté une solution amiable avec ce dernier. En outre, cette expulsion n’est envisageable que pour des raisons particulières :
- Les défaillances de paiement du loyer : c’est la principale raison qui peut justifier cette expulsion.
- Les troubles du voisinage : les bruits occasionnés par l’occupant engagent votre responsabilité. Si vous avez essayé d’y remédier plusieurs fois en prenant contact avec le locataire, mais que les voisins continuent de se plaindre, il est possible de recourir à la résiliation du bail de location à Colombes Les Vallées.
- Le fait de sous-louer le bien sans votre approbation est illégal. Voilà pourquoi c’est une raison valable pour demander la rupture du bail.
- L’assurance habitation est obligatoire et elle est à la charge du locataire. Si cette obligation n’est pas respectée, vous pouvez demander la résiliation du contrat de location.
Ces différents cas vous permettent d’exiger la libération du bien sans attendre l’échéance du bail locatif.
Quelle procédure suivre pour expulser son locataire ?
Pour demander l’expulsion du locataire, vous pouvez appliquer la clause résolutoire le cas échéant. La résiliation du bail de location à Colombes Les Vallées est reconnue par le tribunal d’instance. Mais il est également possible de recourir à la justice. Dans ce cas, l’occupant doit être assigné par un huissier, et la décision d’expulsion revient uniquement au juge.
Dans la majorité des cas, un commandement de libérer le bien est envoyé au locataire pour lui faire part de la décision d’expulsion. L’huissier se charge de cette étape. Il doit obéir dans les deux mois suivants et quitter les lieux. Mais attention, il peut demander à ce que ce délai soit prolongé jusqu’à trois ans. L’expulsion ne peut avoir lieu qu’après ce délai.
L’exemple des impayés de loyer
Pour mieux comprendre, voici quelques exemples de situations d’expulsion en cas d’impayés ou d’absence de clause résolutoire :
- Dès le premier impayé, vous pouvez faire appel à un huissier pour qu’il envoie un commandement de payer au locataire,
- Si la situation n’est pas régularisée après deux mois, vous pouvez recourir au tribunal d’instance pour demander la rupture du bail de location à Colombes Les Vallées.
- Les deux parties doivent ensuite se présenter auprès du tribunal pour une audience. Vous argumentez devant le juge et fournissez les justificatifs prouvant que vous avez tenté une étape de conciliation.
- La résiliation est prononcée par le juge, et c’est l’huissier qui fera part de la décision de justice.
- Si l’occupant ne libère pas les lieux au bout d’un mois, vous pouvez demander à un huissier d’envoyer un commandement de quitter le bien.
- Après deux mois, s’il n’a toujours pas libéré le logement, la force publique peut intervenir pour appliquer la décision d’expulsion.
Les cas spécifiques d’expulsion
D’autres cas plus complexes peuvent également survenir :
- Si des squatteurs se sont installés dans le bien, il n’y a aucun bail à résilier. Vous pouvez l’expulser facilement, en agissant rapidement car la situation peut se compliquer au bout d’un certain moment.
- Si la demande d’expulsion est effectuée durant la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars), la justice ne peut rien prononcer à cette période. Vous êtes donc contraints d’attendre sa fin.
En tout état de cause, en cas de problème de locataire, n’hésite pas à en discuter avec l’agence immobilière en charge de votre location avant d’agir !
