Dans le cadre d’une mise en location, vous êtes soumis à diverses obligations, mais vous avez également des droits. Le dépôt de garantie à Colombes Les Vallées fait partie de ces derniers, et tous les propriétaires bailleurs ont le droit de le faire jouer. C’est un sujet important parmi toutes les questions que vous pouvez vous poser au sujet de la location. Voici 5 questions pour tout savoir au sujet du dépôt de garantie !!
1. Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie à Colombes Les Vallées ?
Le dépôt de garantie à Colombes Les Vallées n’est autre que le montant que l’occupant de votre logement vous verse, en guise de garantie en cas de dégradations dans le bien en question.
Sachez que vous pouvez exiger ce dépôt de garantie au début de la location et préciser son montant dans le bail. Vous gardez cette somme jusqu’à ce que l’occupant quitte les lieux. Cependant, vous devez savoir que si vous réclamez le versement de trois mois de loyer en avance, vous perdez votre droit de réclamer le dépôt de garantie.
2. Quelle différence entre dépôt de garantie et caution ?
Le dépôt de garantie à Colombes Les Vallées n’est pas similaire à la caution. La caution désigne le garant, qui s’engage à verser les loyers en cas de défaillance de la part du locataire. Elle n’est donc valide que si le locataire cesse de verser les loyers. Tandis que le dépôt de garantie est la somme versée au moment de parapher le contrat.
3. Quel montant pouvez-vous réclamer ?
Si vous proposez un logement vide, la somme du dépôt de garantie à Colombes Les Vallées ne doit pas excéder le montant d’un mois de loyer sans les charges. Dans le cadre d’une location meublée, cette somme peut s’élever à deux mois de loyer sans les charges. Vous devez préciser ce montant dans le contrat de location, et notez que ce dernier ne peut être révisé jusqu’à ce que le bail prenne fin.
4. Quel est le délai pour restituer ce montant une fois le locataire parti ?
Notez que vous êtes dans l’obligation de restituer le dépôt de garantie à Colombes Les Vallées lorsque l’occupant libère le logement. Vous avez un mois pour le faire après la remise des clés.
Cependant, dans le cas où des dégradations sont repérées au moment de réaliser l’état des lieux de sortie, le délai de restitution grimpe à deux mois. Et vous avez la possibilité d’utiliser une partie du dépôt de garantie pour le financement des travaux indispensables. Mais cela n’est possible que dans des situations précises.
Sachez que le locataire peut imposer des intérêts si vous dépassez ces délais. Une majoration de 10% du montant du loyer, charges exclues, peut être appliquée pour chaque mois de retard. Cela est valable pour tout contrat paraphé après le 27 mars 2014.
5. Dans quels cas pouvez-vous utiliser une partie du dépôt de garantie ?
Mais dans quels cas êtes-vous alors autorisés à toucher une partie de ce dépôt de garantie ? Vous pouvez utiliser une partie du dépôt de garantie à Colombes Les Vallées pour :
- Réparer les éventuelles dégradations occasionnées par le locataire faute d’entretien et de prudence ou intentionnellement,
- Couvrir les loyers impayés ou les charges non régularisées,
- Réparer ou entretenir les meubles ou équipements qui ont été utilisés par l’occupant pendant le bail.
Lorsque vous puisez dans le dépôt de garantie, vous êtes dans l’obligation de le prouver en fournissant les pièces justificatives adéquates. Si vous n’avez pas les factures, vous pouvez présenter des pièces telles qu’une demande écrite de régularisation des loyers non versés, un comparatif entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie, des photographies du bien, un constat d’huissier, un devis pour la réalisation des travaux…
