On néglige souvent l’étape qui clôt un contrat locatif. Pourtant, cela fait pleinement partie des points à maîtriser pour bien gérer sa location. En effet, celle-ci est soumise à un certain nombre de règles, et son terme n’y échappe pas : vous ne pouvez pas donner congé à l’occupant comment vous le souhaitez, sans préparation ni cadre. Pour mettre à terme à votre contrat de location à Colombes Les Vallées, voici les questions essentielles à vous poser.
1- Comment résilier un contrat de location à Colombes Les Vallées ?
Les obligations relatives à l’abrogation du contrat varient en fonction de l’instigateur du départ.
- L’occupant a le droit de résilier le contrat à tout moment, à condition que le préavis soit respecté. Puisque la commune de Colombes est située en zone tendue, le délai à respecter est d’un mois.
- Les règles qui s’appliquent au bailleur sont plus strictes. Celui-ci doit respecter un préavis de 6 mois avant l’échéance du contrat de location à Colombes Les Vallées. Mais ce préavis ne peut être donné que dans certains cas de figure : pour vendre, pour récupérer l’usage du bien immobilier, ou pour le louer à un membre de sa famille.
2- Comment fonctionne la restitution du dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie est le montant versé par le locataire au commencement du bail. Il sert de garantie contre les détériorations du logement dont l’occupant serait responsable. Vous gardez donc cette somme pendant tout le contrat et sa restitution se fait au terme du bail. Cependant, vous êtes en droit d’utiliser une partie de ce montant si cela est nécessaire.
Si le logement est dans l’état dans lequel vous l’avez laissé (hors dégradations dues à l’usage normal du bien), vous devez rendre le dépôt de garantie dans un délai d’un mois. S’il s’agit d’un appartement intégré à une copropriété et que vous avez fait payer à votre locataire des provisions de charges, et si celles-ci doivent faire l’objet d’une régularisation, vous pouvez conserver 20 % de la somme en prévision afin de couvrir la différence.
Si des dommages sont constatés, vous pouvez utiliser une partie de ce montant pour réaliser les travaux nécessaires. Mais vous devez justifier ces réparations en présentant des devis ou des factures.
3- Comment calculer le montant du loyer dû à l’échéance du contrat ?
Votre contrat de location à Colombes Les Vallées peut arriver à son terme en cours de mois.
On dit parfois que le mois entamé n’est pas dû, ce qui est totalement faux. L’occupant doit vous verser le montant correspondant au nombre de jours pendant lesquels il est resté dans le bien avant de le libérer complètement. Si l’échéance du bail est prévue pour le 10 du mois, il vous doit donc 10 jours de loyer. Pour le calculer, il suffit de multiplier le nombre de jours dû par l’occupant par le loyer mensuel, puis de diviser le résultat par le nombre de jours dans le mois.
Supposons que le loyer s’élève à 650 €. Le montant dû pour 10 jours est donc égal à :
10 x 650 / 30 =216,6 €
Il en va de même pour les charges locatives.
Toutefois, il faut savoir que le loyer court jusqu’au dernier jour du préavis mettant fin au contrat de location à Colombes Les Vallées, sauf…
- si vous remettez le bien en location avant la date officielle de libération du logement par le locataire (celui-ci verse donc un loyer au prorata du nombre de jours jusqu’à ce que le nouveau locataire s’installe),
- si le congé a été décidé par le propriétaire (auquel cas, l’occupant peut quitter les lieux à tout moment en ne régularisant son loyer que jusqu’au dernier jour d’occupation).
4- Comment organiser les visites du bien immobilier avec le locataire encore sur place ?
Les visites sont incontournables si vous prévoyez de vendre le logement. Dans ce cadre, vous devez obtenir l’autorisation de votre locataire pour chaque visite, et convenir avec lui des horaires qui l’avantagent. De son côté, il est contraint de consentir aux visites.
Vous savez désormais comment faire en sorte que la fin du bail se déroule bien !
